RESERVATION
05 96 79 46 23

OUVERTURE
lundi à vendredi de 10h à 19h
samedi de 9h à 19h

 
 

Conditions Générales de Vente de Jouanacaera

Conditions générales de vente

 

  1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CARAIBES SPA AQUABIKING (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.jouanacaera.com) et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.jouanacaera.com (ci-après le Site).

Le site Jouanacaera.com est la propriété de la société CARAIBES SPA AQUABIKING, dont le siège social est situé Morne aux Bœufs 100 route de Cayalis97221 Le Carbet (SARL au capital 7000 €, RCS Nantes B 415 378 249, n° de TVA FR09415378249).

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.jouanacaera.com de produits réalisé et facturés en Martinique. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. CARAIBES SPA AQUABIKING se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à CARAIBES SPA AQUABIKING, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CARAIBES SPA AQUABIKING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

.

  1. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site Jouanacaera.com est son coût de connexion à internet.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.jouanacaera.com. Ce processus peut être schématisé comme suit :

  • – Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  • – Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. CARAIBES SPA AQUABIKING ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.;
  • – Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  • – Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société CARAIBES SPA AQUABIKING constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
  • – Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;
  • – Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3- Traitement – Modifications de la commande :

3.3.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de CARAIBES SPA AQUABIKING. De sa seule initiative, CARAIBES SPA AQUABIKING peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, CARAIBES SPA AQUABIKING se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

CARAIBES SPA AQUABIKING se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.3.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de CARAIBES SPA AQUABIKING. La prise en compte de l’annulation, après accord de CARAIBES SPA AQUABIKING, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

  1. Les produits et services

CARAIBES SPA AQUABIKING décrit sur le Site www.jouanacaera.com les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.jouanacaera.com

La société CARAIBES SPA AQUABIKING ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

 

 

 

  1. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes indéfinies.

  1. Le prix

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le coût global de la commande, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

  1. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Paiement par Paypal :

Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 350€ TTC.

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).

7.1.2 – Paiement par chèque :.

  • – Le chèque doit être établi, à l’ordre de CARAIBES SPA AQUABIKING SAS, en règlement du montant TTC de la commande, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :

Materiel.net – CARAIBES SPA AQUABIKING SAS

100 route du Cayalis Morne aux Boeufs

97221 Carbet

La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

 

 

 

 

  1. La livraison

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré de son bon cadeau directement par mail

8.2- Délais de livraison :

Le délai de traitement de la commande est immédiat à réception et validation du paiement.

  1. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

9.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Le consommateur informe CARAIBES SPA AQUABIKING de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21par le biais d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

9.2- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits du client lors de la commande initiale sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client.

  1. Service Client

Pour toute information ou question, CARAIBES SPA AQUABIKING est joignable :

– Par mail à l’adresse suivante : contact@jouanacaera.com

– Par courrier à adresser à : CARAIBES SPA AQUABIKING 100 route de Cayalis Morne aux bœufs 97221 Carbet

– Par téléphone au numéro suivant : 05 96 79 46 23 (coût d’une communication locale)

 

 

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.jouanacaera.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de CARAIBES SPA AQUABIKING.

Tout Client, disposant d’un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord express de CARAIBES SPA AQUABIKING.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

  1. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de CARAIBES SPA AQUABIKING ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de CARAIBES SPA AQUABIKING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

CARAIBES SPA AQUABIKING ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

– CARAIBES SPA AQUABIKING n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

– la responsabilité de CARAIBES SPA AQUABIKING est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

 

 

 

 

  1. Informations nominatives

CARAIBES SPA AQUABIKING a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

– Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
– Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
– Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par CARAIBES SPA AQUABIKING.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de la Sté CARAIBES SPA AQUABIKING ;

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société CARAIBES SPA AQUABIKING SAS.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. CARAIBES SPA AQUABIKING s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

  1. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

  1. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.